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Fiscalité :

Crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale

Crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale (arrêté du 13.11.07 : JO du 20.11.07)
La liste des équipements de l'habitation principale (chaudières à basse température, matériaux d'isolation thermique…) dont les dépenses ouvrent droit à un crédit d'impôt est modifiée (CGI : art.200 quater ; annexe IV : art.18 bis). L'arrêté du 13 novembre 2007 rehausse les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour bénéficier de l'avantage fiscal.

Cette modification a pour objet de faire bénéficier du crédit d'impôt les dépenses d'équipements les plus innovants et les plus économes en énergie. Elle s'applique aux travaux entrepris à compter du 1er janvier 2008, c'est-à-dire les dépenses d'équipements :
- payées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 pour un logement déjà achevé,
- intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 ;
- intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009.

L'arrêté du 4 mai 2007 relatif aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales n'est pas repris dans la liste des équipements modifiée. Ces équipements ne sont pourtant pas exclus du crédit d'impôt, et un nouvel arrêté doit être rédigé afin de rectifier la situation.

 

Date : 2008-02-15
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem